Acompte ou arrhes : la différence qui peut vous coûter cher

C’est l’un des pièges juridiques les plus fréquents de l’artisanat : un client verse 30 % à la signature, puis annule une semaine plus tard. Vous comptiez garder cet argent (matière déjà commandée, équipe planifiée). Le client réclame remboursement intégral. Qui a raison ? Tout dépend d’un mot dans votre devis : acompte ou arrhes.

La distinction juridique

L’article 1590 du Code civil pose la règle :

• Arrhes : le client peut se rétracter en perdant les arrhes. Le pro peut renoncer en versant le double des arrhes au client.
• Acompte : le contrat est ferme et définitif. Le client qui annule peut être poursuivi pour exécution forcée ou dommages-intérêts.

En l’absence de mention explicite, l’article L214-1 du Code de la consommation considère par défaut le versement comme des arrhes dans les contrats avec un consommateur (règle posée historiquement par la loi du 18 janvier 1992, recodifiée par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016).

Autrement dit : si vous ne précisez rien, votre client peut annuler en perdant juste son versement — et exiger le remboursement si vous, vous renoncez.

Les conséquences concrètes

Cas 1 — Vous avez écrit “acompte”

• Le contrat est ferme
• Le client qui annule doit indemniser votre préjudice (matière commandée, manque à gagner)
• Vous pouvez conserver l’acompte + réclamer plus si justifié
• Si vous annulez, vous remboursez l’acompte + dommages-intérêts éventuels

Cas 2 — Vous avez écrit “arrhes”

• Le client peut annuler en perdant les arrhes (point final)
• Vous pouvez annuler en versant le double au client
• Pas de procédure pour exécution forcée

Cas 3 — Vous n’avez rien précisé

• Vis‑à‑vis d’un particulier : présomption d’arrhes (vous risquez le remboursement double)
• Vis‑à‑vis d’un pro : présomption d’acompte (mais à clarifier)

La règle d’or : toujours mentionner explicitement “acompte” dans vos devis et factures pour les chantiers à risque d’annulation.

La formulation à utiliser dans vos devis

Pour un acompte ferme

“Versement à la signature : 30 % du montant TTC, soit [X €], à titre d’acompte ferme. Cet acompte engage le client à l’exécution du contrat et n’est pas remboursable en cas d’annulation par le client. En cas d’annulation par l’entreprise, le double sera versé au client.”

Pour des arrhes (rare en artisanat, plus fréquent en hôtellerie)

“Versement à la signature : [X €] à titre d’arrhes. Le client peut renoncer à la commande en perdant les arrhes versées. En cas d’annulation par l’entreprise, le double des arrhes sera versé au client.”

Le droit de rétractation 14 jours (le piège qu’on oublie)

Attention : même avec un acompte ferme, le particulier qui signe hors-établissement (chez lui, par exemple) bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation).

Pendant ces 14 jours :

• Le client peut annuler sans motif ni pénalité
• Vous devez rembourser intégralement sous 14 jours
• L’acompte ferme ne s’applique pas à cette période

Solution : 2 options.

Option A — Attendre 14 jours pour démarrer

• Vous attendez le délai de rétractation avant de commander la matière
• Pas de risque, mais retarde le chantier de 2 semaines

Option B — Demande explicite au client de démarrage anticipé Le client doit signer une demande explicite de démarrage anticipé avec mention :

“Je demande l’exécution immédiate du contrat avant la fin du délai de rétractation. Je reconnais qu’en cas de rétractation, je devrai régler les prestations exécutées au prorata.”

Sans cette mention signée, la rétractation annule tout, même si la matière est commandée.

Cas pratiques

Cas 1 — Client annule avant le délai de 14 jours

• Sans demande de démarrage anticipé : remboursement intégral
• Avec demande signée + démarrage commencé : règlement au prorata des prestations exécutées

Cas 2 — Client annule après le délai (arrhes)

• Vous conservez les arrhes, fin de l’histoire

Cas 3 — Client annule après le délai (acompte ferme)

• Vous conservez l’acompte
• Vous pouvez réclamer en plus : matière commandée, manque à gagner, frais administratifs
• Si désaccord : tribunal (souvent injonction de payer)

Cas 4 — Vous (l’entreprise) annulez après signature

• Acompte : remboursement intégral + dommages-intérêts éventuels (préjudice client)
• Arrhes : versement du double au client

Les 4 erreurs à éviter

1. Écrire “acompte” sans rien préciser : la jurisprudence peut requalifier en arrhes pour un particulier
2. Démarrer la matière dès la signature sans demande explicite : risque d’annulation totale pendant 14 jours
3. Mentionner “acompte non remboursable” sans clause de réciprocité : déséquilibre, peut être jugé abusif
4. Confondre “arrhes” et “avoir” : un avoir est un crédit (annulation factuelle de facture), pas un versement préalable

En pratique avec SWIPIFY

Sur le plan juridique (mention « acompte ferme » vs « arrhes », clause de rétractation 14 jours, demande de démarrage anticipé), c’est à vous de rédiger les bonnes formulations dans le champ description ou les conditions de votre devis — SWIPIFY ne tranche pas à votre place. En revanche, l’app sécurise tout le traitement comptable et financier de l’acompte une fois la mention écrite :

• Échéancier d’acomptes paramétrable sur le devis (30-40-30, 20-30-30-20, ou pourcentages personnalisés)
• Facture d’acompte générée en 1 clic depuis le devis, avec référence automatique au devis d’origine
• Numérotation séquentielle intégrée à la série des factures (pas de série séparée acompte/solde)
• Acompte déduit automatiquement sur la facture finale
• Conformité Factur-X 2026 native sur la facture d’acompte comme sur la finale
• Signature électronique du devis en plan Pro — preuve datée que le client a accepté la mention « acompte ferme » que vous avez rédigée
• Mention juridique (« acompte ferme », « arrhes », « rétractation 14 jours », « demande de démarrage anticipé ») à rédiger une fois dans la description du devis et reprise via la duplication pour les chantiers similaires

Démarrer gratuitement.

En résumé

Acompte ≠ arrhes. La différence se joue dans un mot de votre devis, mais peut représenter plusieurs milliers d’euros en cas d’annulation. La règle de sécurité : toujours écrire “acompte ferme” et inclure une demande de démarrage anticipé pour neutraliser le délai de rétractation.

Pour un échéancier complet sur les gros chantiers, voyez aussi Acomptes et factures de situation pour maçons.