Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Version 1.0 — En vigueur depuis le 26 avril 2026. Les présentes Conditions Générales (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre SWIPIFY et ses clients dans le cadre de l'utilisation de la plateforme de facturation. Les versions antérieures restent opposables aux contrats conclus sous leur empire ; elles sont disponibles sur demande à contact@swipify.fr.
Dernière mise à jour : 26 avril 2026 (version 1.0)
1. Définitions
« SWIPIFY » : marque de la société PLATEL HOLDING (SASU, RCS Romans 901 983 387), éditeur de la plateforme de facturation en ligne.
« Plateforme » : l’ensemble des services SaaS proposés par SWIPIFY accessibles via swipify.fr.
« Client » : toute personne physique ou morale souscrivant aux services SWIPIFY.
« Utilisateur » : toute personne habilitée par le Client à utiliser la Plateforme.
« Services » : l’ensemble des fonctionnalités de facturation, gestion commerciale et IA proposées.
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats conclus par voie électronique entre SWIPIFY et ses Clients pour l’utilisation de la plateforme de facturation en ligne.
Elles régissent les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme, ainsi que les modalités de facturation et de paiement des services souscrits.
L’acceptation des présentes CGV est matérialisée par la validation du processus d’inscription ou par l’utilisation des Services.
3. Description des Services
Facturation
- Création de factures, devis, avoirs
- Gestion des clients et fournisseurs
- Suivi des paiements
- Export comptable
Intelligence Artificielle
- Extraction automatique de données
- Assistance par IA conversationnelle
- Suggestions intelligentes
- Automatisation des tâches
Intégrations
- Connexion bancaire (à venir)
- Passerelles de paiement
- Outils comptables tiers
- API et webhooks
Tableaux de bord
- Analytics en temps réel
- Reporting financier
- Indicateurs de performance
- Prévisions IA
4. Conditions d’accès et inscription
Éligibilité : les Services sont destinés aux professionnels (entrepreneurs, TPE, PME) exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale.
Inscription : l’inscription nécessite de fournir des informations exactes et à jour sur l’entreprise et le responsable légal.
Vérification : SWIPIFY se réserve le droit de vérifier les informations fournies et de refuser toute inscription ne respectant pas les conditions d’éligibilité.
Comptes multiples : un Client peut gérer plusieurs entreprises via un même compte, sous réserve de souscrire aux abonnements correspondants.
5. Tarifs et modalités de paiement
Formule Essentiel : 0 € HT — facturation de base, sans limite de durée tant que le compte reste actif.
Formule SWIPIFY Pro : 19,90 € HT/mois — IA, gestion, multi-entreprises.
Tarif Pro verrouillé à vie avant hausse : les abonnés Pro inscrits avant l’annonce officielle d’une révision tarifaire conservent leur tarif initial de 19,90 € HT/mois tant que leur abonnement Pro reste actif sans interruption. Une résiliation puis une réinscription ultérieure font perdre le bénéfice du tarif bloqué (le tarif public en vigueur s’applique alors). Cet engagement ne couvre pas une refonte majeure de l’offre (changement de scope significatif, lancement d’une formule supérieure distincte) ni les évolutions imposées par un changement réglementaire affectant directement le coût du service ; toute modification éventuelle serait notifiée 30 jours à l’avance.
Tarifs : les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur est ajoutée pour les clients français.
Facturation : la facturation s’effectue mensuellement par prélèvement automatique.
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement SEPA, PayPal.
Retard de paiement : en cas de retard, des pénalités de 3 fois le taux légal s’appliquent, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
6. Durée et résiliation
Durée : l’abonnement est souscrit pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction.
Résiliation par le Client : le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel, avec un préavis de 30 jours. Aucun remboursement au prorata n’est effectué.
Résiliation par SWIPIFY : en cas de non-paiement ou de manquement grave aux CGV, SWIPIFY peut résilier avec un préavis de 15 jours.
Conservation des données : après résiliation, les données restent conservées et exportables (PDF, FEC, ZIP global), avec accès en lecture à l’espace personnel, tant que le Client n’en demande pas la suppression. Sur demande explicite du Client, SWIPIFY procède à la suppression définitive sous 30 jours, sauf obligation légale de conservation contraire (notamment l’article L123-22 du Code de commerce imposant 10 ans pour les factures).
7. Obligations et responsabilités
Obligations du Client
- Utiliser les Services conformément à leur destination
- Fournir des informations exactes et les maintenir à jour
- Respecter les droits de propriété intellectuelle
- Ne pas porter atteinte à la sécurité de la Plateforme
- Sauvegarder ses données importantes
Obligations de SWIPIFY
- Fournir les Services avec un taux de disponibilité de 99,5 %
- Assurer la sécurité et la confidentialité des données
- Maintenir et faire évoluer la Plateforme
- Fournir un support technique en français
- Respecter la réglementation sur la protection des données
Limitation de responsabilité
La responsabilité de SWIPIFY est limitée au montant des sommes payées par le Client au titre des 12 derniers mois. SWIPIFY ne peut être tenue responsable des dommages indirects.
8. Droit de rétractation (Clients consommateurs)
Délai : les clients consommateurs disposent d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
Point de départ : le délai court à compter de la conclusion du contrat.
Modalités : la rétractation s’exerce par e‑mail à contact@swipify.fr ou via le formulaire dédié dans l’espace client.
Remboursement : en cas de rétractation, SWIPIFY rembourse la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours.
9. Propriété intellectuelle
La Plateforme SWIPIFY, incluant son code source, ses interfaces, sa documentation et ses contenus, est protégée par les droits de propriété intellectuelle.
Le Client dispose uniquement d’un droit d’usage personnel et non-exclusif de la Plateforme, dans le cadre de l’abonnement souscrit.
Les données saisies par le Client restent sa propriété exclusive. SWIPIFY ne revendique aucun droit sur ces données.
Marques tierces : les marques et noms de produits cités dans les contenus éditoriaux du site (blog, comparatifs, glossaire) — notamment Pennylane, Sage, Indy, Tiime, Henrri, Stripe, Alma — sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. Ils sont mentionnés à titre informatif et comparatif, conformément aux articles L122-1 et suivants du Code de la consommation. Les tarifs et fonctionnalités cités ont été constatés à la date de chaque article et sont susceptibles d’évolution.
10. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
Juridiction compétente : en cas d’échec de la médiation, les tribunaux de Romans-sur-Isère sont seuls compétents.
11. Modifications des présentes CGV
SWIPIFY se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour s’adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques.
Les Clients seront informés de toute modification substantielle par e‑mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
L’utilisation continue des Services après notification vaut acceptation des nouvelles CGV.