100 %
des entreprises françaises concernées
La réforme · Septembre 2026
La facturation électronique
La facturation électronique
devient obligatoire.
À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises françaises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1ᵉʳ septembre 2027, toutes — y compris artisans et auto‑entrepreneurs — doivent les émettre. On vous explique, et on vous met en règle en quelques minutes.
- Factur-X natif au plus haut niveau
- Vérifiable sur verifier‑ma‑facture.fr
- Inclus dans tous les plans
Le contexte
Pourquoi cette réforme ?
L’État veut moderniser la TVA, lutter contre la fraude fiscale (estimée à plusieurs milliards d’euros par an) et simplifier la vie des entreprises. La facturation électronique généralise ce qui se fait déjà dans la sphère publique depuis 2017 (factures vers l’État via Chorus Pro).
50 €
d’amende par facture non conforme
10 ans
de conservation légale obligatoire
Trois échéances clés.
- 011ᵉʳ septembre 2026
Réception obligatoire pour toutes les entreprises
Toute entreprise française doit pouvoir RECEVOIR une facture électronique au format réglementaire. Aucune exception, quelle que soit la taille de l'entreprise.
- 021ᵉʳ septembre 2026
Émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI
Les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire doivent ÉMETTRE leurs factures uniquement au format électronique réglementaire.
- 031ᵉʳ septembre 2027
Émission obligatoire pour les TPE, PME et micro‑entreprises
Toutes les entreprises restantes — artisans, indépendants, TPE, PME, auto‑entrepreneurs — doivent ÉMETTRE en facturation électronique. Plus aucun PDF "libre" accepté.
Qui est concerné
Vous êtes concerné si...
Vous êtes concerné si...
vous facturez en France.
La réforme s’applique à 100 % des entreprises françaises assujetties à la TVA. Aucune exception de taille, de chiffre d’affaires ou de secteur.
- Artisans (plombier, électricien, peintre, menuisier, maçon, etc.)
- Auto‑entrepreneurs et micro‑entreprises
- Indépendants, freelances, professions libérales
- TPE, PME et ETI
- Toute entité française assujettie à la TVA
Quatre obligations nouvelles.
01
Format réglementaire obligatoire
Fini le PDF libre envoyé par e‑mail. Vos factures doivent être au format Factur-X, UBL ou CII — des formats structurés que les machines comprennent (en plus du PDF lisible).
02
Transmission via une Plateforme Agréée (PA)
Les factures transitent obligatoirement par une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP) — privée, immatriculée par la DGFiP. Le PPF ne transmet plus de factures, il ne joue qu'un rôle d'annuaire central.
03
E‑reporting des données
Les opérations B2C et internationales doivent être déclarées à l'administration fiscale via la même plateforme. C'est l'e‑reporting, complémentaire à la facturation électronique.
04
Archivage légal renforcé
Vos factures électroniques doivent être conservées 10 ans dans un format opposable et restaurable. Plus de boîte de PDF désorganisée.
Aucune configuration.
Aucun effort.
Vous tapez votre dernier numéro de facture, vous démarrez. Toutes vos factures sont conformes dès la première — sans rien activer, sans payer plus.
Factur-X natif
Toutes les factures émises par SWIPIFY sont au format Factur-X au plus haut niveau de conformité, sans aucune configuration de votre part.
Vérifiable publiquement
Notre conformité est vérifiable gratuitement et sans inscription sur verifier‑ma‑facture.fr — outil édité par SWIPIFY mais ouvert à tous, qui valide n'importe quelle facture selon la norme EN16931 officielle.
Connecté à une Plateforme Agréée
SWIPIFY est connecté à une Plateforme Agréée (PA) immatriculée par la DGFiP. Vous n'avez ni à choisir ni à configurer la PA : la transmission est transparente, intégrée à votre flux de facturation.
Inclus dans tous les plans
Conformité 2026 : 0 € de plus. Que vous soyez en Gratuit ou en Pro, vos factures sont aux normes. Pas de module à activer, pas de surcoût.
Outil gratuit
Avant de changer d’outil,
Avant de changer d’outil,
vérifiez où vous en êtes.
Notre équipe édite verifier‑ma‑facture.fr, un outil public gratuit qui diagnostique instantanément la conformité Factur-X de n’importe quelle facture. Sans inscription, sans installation, sans avoir à choisir un logiciel.
Déposez une facture (la vôtre ou celle d’un fournisseur), vous saurez en 5 secondes si vous êtes en règle ou pas — et pourquoi.
verifier‑ma‑facture.frTout ce que vous voulez savoir.
Quand exactement la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
Au 1ᵉʳ septembre 2026 : toutes les entreprises françaises doivent pouvoir RECEVOIR une facture électronique. Au 1ᵉʳ septembre 2027 : les TPE, PME et micro‑entreprises doivent ÉMETTRE leurs factures uniquement en format électronique réglementaire (Factur-X, UBL, CII).
Suis-je concerné en tant qu'artisan ou auto‑entrepreneur ?
Oui, sans exception. Toute entité française assujettie à la TVA doit s'y conformer, quelle que soit sa taille ou sa forme juridique. Auto‑entrepreneur, micro‑entreprise, EURL, SASU, SARL — tout le monde y passe.
Que se passe-t-il si je ne suis pas conforme à la date butoir ?
Vous risquez une amende de 50 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an (montant relevé par la loi de finances 2026, article 1737 I du CGI). Surtout, vous bloquez vos clients qui ne pourront pas vous payer correctement (réception via PPF/PDP).
Qu'est-ce que le format Factur-X ?
Factur-X est un format hybride : un PDF lisible pour vous + des données XML structurées pour les logiciels et l'administration. C'est le format recommandé en France pour la facturation électronique B2B.
Différence entre PPF et PA ?
Le PPF (Portail Public de Facturation) ne transmet plus les factures : son rôle a été recentré sur l'annuaire central et la concentration de données vers la DGFiP. Toutes les factures B2B passent désormais obligatoirement par une Plateforme Agréée (PA) — privée, immatriculée par la DGFiP. SWIPIFY est connecté à une PA immatriculée, c'est transparent pour vous.
Les e‑mails avec PDF en pièce jointe seront-ils encore valides ?
Non, plus en B2B. Une facture envoyée par e‑mail avec un PDF "libre" (non Factur-X) sera juridiquement invalide à partir de 2027. C'est précisément pour ça que SWIPIFY génère du Factur-X natif.
Qu'est-ce que l'e‑reporting ?
L'e‑reporting est la déclaration à l'administration fiscale de certaines opérations qui ne sont pas couvertes par la facturation électronique B2B : ventes aux particuliers (B2C), ventes internationales, paiements. SWIPIFY préparera l'envoi automatique de ces déclarations à l'échéance légale du 1ᵉʳ septembre 2027.
Comment vérifier si mes factures actuelles sont conformes ?
SWIPIFY édite l'outil gratuit verifier‑ma‑facture.fr, ouvert à tous : déposez n'importe quelle facture (la vôtre, celle d'un concurrent ou d'un fournisseur), vous obtenez un diagnostic instantané basé sur la norme EN16931 / Factur-X officielle. Sans inscription.
Puis-je migrer depuis Excel ou un autre logiciel non conforme ?
Oui, en quelques minutes. Vous tapez votre dernier numéro de facture, SWIPIFY reprend la suite. Si vous voulez l'historique pour les statistiques, l'IA lit vos anciens PDF et reprend tout — facultatif.
Combien ça coûte avec SWIPIFY ?
0 € de plus. La conformité Factur-X est incluse dans tous les plans, y compris le plan Gratuit. C'est un standard, pas une option payante.
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