Glossaire

Le vocabulaire de la facturation,
expliqué simplement.

53 définitions de référence pour artisans, indépendants et TPE françaises. Réforme 2026, TVA, garanties, recouvrement, fiscalité — à jour 2026.

Sommaire

Réforme 2026 et formats 8
Mentions et conformité 6
TVA 5
Statuts et formes 5
Garanties construction 6
Devis et facturation 8
Recouvrement 6
Outils et qualifications 5
Trésorerie et fiscalité 4

Réforme 2026 et formats

Factur-X: Format hybride franco-allemand de facture électronique combinant un PDF lisible (PDF/A-3) et un fichier XML structuré intégré (norme CII). Permet à la fois la consultation humaine et le traitement automatisé. C'est l'un des formats acceptés pour la réforme française de la facturation électronique 2026, aux côtés de l'UBL.
EN 16931: Norme européenne définissant le modèle sémantique de la facture électronique. Tout format Factur-X, UBL ou CII doit s'y conformer pour être valide dans le cadre de la réforme française 2026. La version Factur-X 1.08 / ZUGFeRD 2.4 est totalement alignée sur EN 16931.
Plateforme Agréée (PA): Anciennement « PDP » (Plateforme de Dématérialisation Partenaire). Plateforme privée immatriculée par la DGFiP, qui transmet les factures électroniques entre entreprises et concentre les données fiscales pour l'administration. À partir du 1er septembre 2026, toute facture B2B française doit transiter par une PA.
Portail Public de Facturation (PPF): Plateforme étatique qui devait initialement héberger les factures électroniques. L'État a recentré son rôle en 2024 : le PPF ne transmet plus de factures, il sert uniquement d'annuaire central (pour identifier la PA destinataire de chaque entreprise) et de concentrateur de données vers la DGFiP.
E-invoicing: Émission et transmission obligatoire de factures électroniques au format structuré (Factur-X, UBL, CII) entre deux entreprises françaises assujetties à la TVA. Impose le passage par une Plateforme Agréée. Obligatoire au 1er septembre 2026 pour grandes entreprises et ETI ; au 1er septembre 2027 pour PME, TPE, micro-entreprises et auto-entrepreneurs.
E-reporting: Transmission périodique à l'administration fiscale de données portant sur les opérations qui ne sont pas couvertes par la facturation électronique : ventes B2C (au consommateur), ventes à l'international, et données de paiement. Obligatoire selon le même calendrier que l'e-invoicing.
UBL: Universal Business Language. Format XML international de facture électronique, fondé sur la norme EN 16931. C'est l'un des formats acceptés pour la réforme française 2026, aux côtés de Factur-X et CII.
CII: Cross Industry Invoice. Format XML structuré de facture électronique défini par UN/CEFACT. Composant XML embarqué dans les fichiers Factur-X.

Mentions et conformité

Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »: Mention obligatoire sur toutes les factures émises par un professionnel relevant de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur sous seuil, par exemple). Elle indique que la TVA n'est pas facturée. Son omission expose à une amende fiscale par mention manquante.
Auto-liquidation TVA: Mécanisme par lequel l'acquéreur d'une prestation déclare et paye la TVA à la place du fournisseur. Concerne notamment la sous-traitance dans le BTP (article 283-2 nonies du CGI) et les prestations intracommunautaires (article 196 de la directive 2006/112/CE). La mention « Autoliquidation » et la référence à l'article applicable sont obligatoires sur la facture.
Numérotation séquentielle des factures: Obligation légale : les factures doivent être numérotées de manière chronologique, continue, sans doublon ni saut. Format libre (FAC-2026-001, 2026/0042, etc.). Une numérotation non conforme peut entraîner le rejet de la déduction TVA et une amende.
Indemnité forfaitaire de recouvrement: Somme forfaitaire de 40 € due de plein droit par tout professionnel en retard de paiement vis-à-vis d'un autre professionnel (article D441-5 du Code de commerce). La mention de cette indemnité doit obligatoirement figurer dans les conditions de règlement de la facture.
Pénalités de retard: Sanction financière applicable de plein droit lorsqu'un client professionnel paie en retard. Le taux minimum est de 3 fois le taux d'intérêt légal applicable aux professionnels (soit environ 7,86 % au 1er semestre 2026). La mention doit figurer obligatoirement sur la facture (article L441-10 du Code de commerce).
Article 1737 du CGI: Disposition fiscale prévoyant une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte sur une facture, plafonnée à 25 % du montant facturé. Utilisé par l'administration fiscale lors des contrôles pour sanctionner les factures non conformes.

TVA

Franchise en base de TVA: Régime fiscal qui dispense le professionnel de facturer la TVA à ses clients tant que son chiffre d'affaires reste sous certains seuils. En 2026 : 85 000 € pour la vente de marchandises, restauration et hébergement ; 37 500 € pour les prestations de services. Au-delà du seuil majoré (93 500 € / 41 250 €), la bascule à la TVA est immédiate.
Numéro de TVA intracommunautaire: Identifiant fiscal unique attribué à toute entreprise française assujettie à la TVA (format FR + 11 chiffres). Obligatoire pour facturer un client professionnel d'un autre État membre de l'Union européenne. Validable gratuitement sur le service VIES de la Commission européenne.
Taux de TVA travaux 2026: En France, les travaux dans un logement de plus de 2 ans bénéficient de taux réduits : 5,5 % pour les travaux d'amélioration énergétique (PAC air/eau, isolation, panneaux photovoltaïques résidentiels jusqu'à 9 kWc), 10 % pour les travaux d'amélioration et de rénovation classiques. Les travaux dans le neuf restent à 20 %.
Régime réel simplifié: Régime de TVA destiné aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas certains seuils. Une seule déclaration annuelle (CA12) avec deux acomptes semestriels. Adapté aux artisans et TPE qui dépassent la franchise mais restent sous les seuils du régime réel normal.
Régime réel normal: Régime de TVA pour les entreprises dépassant les seuils du réel simplifié. Déclaration mensuelle (CA3) ou trimestrielle. Plus contraignant administrativement mais nécessaire au-delà d'un certain volume.

Statuts et formes

Auto-entrepreneur (micro-entrepreneur): Régime simplifié de l'entreprise individuelle. Comptabilité allégée (livre des recettes), cotisations URSSAF calculées sur le chiffre d'affaires encaissé. Plafonds 2026 : 188 700 € pour la vente de marchandises, 77 700 € pour les prestations de services. La franchise en base de TVA s'applique sous les seuils précités.
Numéro SIREN: Identifiant unique à 9 chiffres attribué par l'INSEE à chaque entreprise française. Reste stable durant toute la vie de l'entreprise. Doit figurer obligatoirement sur toutes les factures et documents commerciaux.
Numéro SIRET: Identifiant à 14 chiffres composé du SIREN (9 chiffres) suivi d'un numéro NIC à 5 chiffres identifiant un établissement particulier de l'entreprise. Une entreprise peut avoir plusieurs SIRET (un par établissement).
Numéro RM: Numéro d'inscription au Répertoire des Métiers, attribué par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) à tout artisan. Doit figurer obligatoirement sur les factures, devis et documents commerciaux des artisans.
Code APE / NAF: Code à 4 chiffres et 1 lettre attribué par l'INSEE pour identifier l'activité principale exercée. Sert de référence statistique. Peut être contesté ou modifié si l'activité réelle évolue.

Garanties construction

Garantie décennale: Couverture obligatoire (loi Spinetta, 1978) imposée à tout constructeur d'un ouvrage immobilier. Elle couvre pendant 10 ans, à compter de la réception des travaux, les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Articles 1792 et 1792-2 du Code civil.
Garantie biennale: Garantie de bon fonctionnement, d'une durée de 2 ans à compter de la réception des travaux, qui couvre les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (interrupteurs, robinetterie, radiateurs amovibles). Article 1792-3 du Code civil.
Garantie de parfait achèvement: Engagement de l'entrepreneur à reprendre, pendant un an à compter de la réception, tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage (réserves à la réception ou défauts apparus dans les 12 mois). Article 1792-6 du Code civil.
Réception des travaux: Acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Marque le point de départ des trois garanties (parfait achèvement, biennale, décennale). Matérialisée par un procès-verbal signé contradictoirement.
Norme NF C 15-100: Norme française de référence pour les installations électriques basse tension dans les bâtiments d'habitation. Tout électricien qui réalise une installation neuve ou une rénovation doit s'y conformer.
Consuel: Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité. Délivre l'attestation de conformité (AC) — obligatoire pour la mise sous tension par Enedis lors d'une installation neuve ou d'une rénovation importante. Plusieurs niveaux d'attestation selon la nature des travaux.

Devis et facturation

Devis: Document précontractuel détaillant la prestation proposée (description, quantités, prix HT et TTC, conditions). Engage l'entreprise sur les prix indiqués pendant sa durée de validité. Une fois signé par le client, il vaut accord et engage les deux parties.
Facture: Document fiscal et comptable obligatoire constatant la vente d'un bien ou la prestation d'un service. Doit comporter les mentions légales prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. Conservée 10 ans (article L123-22 du Code de commerce).
Facture d'acompte: Facture émise pour formaliser le versement d'une partie du prix avant exécution complète de la prestation. La TVA y est exigible dès l'encaissement. Déduite de la facture finale.
Facture de situation: Facture intermédiaire correspondant à un avancement réel des travaux sur un chantier de longue durée (rénovation, construction). Distincte de la facture d'acompte : elle reflète une production validée par le maître d'ouvrage à un instant T.
Avoir: Document venant annuler totalement ou partiellement une facture émise antérieurement, en cas d'erreur, retour, remise commerciale, ou annulation. Numérotation séquentielle propre. Permet la régularisation comptable et la rectification de la TVA déclarée.
Acompte: Versement d'une partie du prix faisant naître un engagement ferme entre les parties : le client ne peut plus annuler sans indemnité, l'entreprise ne peut plus se rétracter sans dommages-intérêts. À distinguer des arrhes (article 1590 du Code civil), où chaque partie peut se libérer (le client en perdant la somme, l'entreprise en versant le double).
Arrhes: Versement laissant à chaque partie la faculté de se dédire : le client renonce en perdant les arrhes, l'entreprise en versant le double (article 1590 du Code civil). En l'absence de mention explicite, un versement préalable d'un consommateur est présumé être des arrhes (article L214-1 du Code de la consommation).
Délai de rétractation: Période de 14 jours pendant laquelle un consommateur peut annuler un contrat conclu hors-établissement (à son domicile, par exemple) sans motif ni pénalité (article L221-18 du Code de la consommation). Pour démarrer immédiatement les travaux, l'artisan doit obtenir une demande explicite signée du client.

Recouvrement

Mise en demeure: Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) sommant le débiteur de payer dans un délai imparti. Étape préalable obligatoire à toute procédure judiciaire de recouvrement. Coût ~7 €. Aboutit au paiement dans une part significative des cas.
Injonction de payer: Procédure judiciaire simplifiée et écrite permettant au créancier d'obtenir une ordonnance condamnant le débiteur, sans audience. Coût : 35 € de frais de greffe devant le tribunal de commerce, gratuite devant le tribunal judiciaire. Délai d'opposition du débiteur : 1 mois après signification.
Référé-provision: Procédure d'urgence permettant d'obtenir une condamnation rapide au paiement lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable (articles 834 et 835 du CPC). Délai : généralement 2 à 8 semaines. Adapté aux situations de trésorerie tendue.
Prescription des créances: Délai au-delà duquel la créance ne peut plus être recouvrée. 5 ans pour les créances entre professionnels (article 2224 du Code civil) ; 2 ans pour les créances d'un professionnel contre un consommateur (article L218-2 du Code de la consommation).
Commissaire de justice: Profession issue de la fusion (2022) des huissiers et commissaires-priseurs judiciaires. Seul habilité à signifier les actes de procédure et à exécuter les décisions de justice (saisie, expulsion, vente). Coût d'une signification simple : 50-100 € indicativement.
Saisie-attribution: Procédure d'exécution forcée par laquelle un commissaire de justice, muni d'un titre exécutoire, prélève sur les comptes bancaires du débiteur les sommes nécessaires au paiement de la créance. Articles L211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

Outils et qualifications

RGE (Reconnu Garant de l'Environnement): Mention décernée aux entreprises du bâtiment qualifiées pour réaliser des travaux d'amélioration énergétique. Obligatoire pour que le client bénéficie des aides publiques (MaPrimeRénov', éco-prêt à taux zéro). Plusieurs labels : Qualibat RGE, Qualifelec RGE, QualiPV (solaire), QualiPAC (pompes à chaleur).
Qualibat: Organisme professionnel délivrant des qualifications attestant des compétences techniques d'une entreprise du bâtiment. Plusieurs niveaux selon métiers et techniques. Référence pour les marchés publics et les chantiers exigeants.
Qualifelec: Organisme de qualification spécifique aux entreprises du génie électrique et énergétique. Atteste de la compétence dans des domaines techniques précis (basse tension, haute tension, photovoltaïque, IRVE, etc.).
MaPrimeRénov': Aide financière de l'État destinée aux propriétaires pour les travaux d'amélioration énergétique de leur logement. Versée directement au propriétaire par l'Anah. Conditionnée notamment au recours à un artisan qualifié RGE.
CEE (Certificats d'Économies d'Énergie): Dispositif obligeant les fournisseurs d'énergie à financer des travaux d'économies d'énergie chez les particuliers et entreprises. Permet le co-financement de travaux de rénovation énergétique réalisés par un artisan RGE.

Trésorerie et fiscalité

Indemnités kilométriques: Barème publié annuellement par l'administration fiscale pour le remboursement des frais de déplacement professionnel d'un véhicule personnel. En 2026 : 0,636 €/km pour un véhicule 5 CV jusqu'à 5 000 km, avec majoration de 20 % pour véhicule électrique.
Plafond paiement en espèces: Limite légale au paiement en espèces : 1 000 € maximum entre un professionnel et un particulier résidant fiscalement en France ; 15 000 € pour un particulier non-résident si l'entreprise est soumise aux obligations LCB-FT, sinon 10 000 €. Article D112-3 du Code monétaire et financier.
Affacturage: Opération financière par laquelle une entreprise cède ses créances clients à un établissement spécialisé (factor) en échange d'un règlement immédiat, moyennant commission. Permet de financer la trésorerie sans attendre le paiement des clients. Coût total typique : 1 à 4 % du montant cédé selon volume et délai.
Seuil de rentabilité: Niveau de chiffre d'affaires à partir duquel l'entreprise couvre l'ensemble de ses charges (fixes et variables) et commence à dégager du bénéfice. Calcul : charges fixes / taux de marge sur coûts variables. Indicateur clé de pilotage pour les artisans et TPE.

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