Auto‑entrepreneur : tout ce qu'il faut savoir sur la TVA en 2026

Réponse courte en 2026, un auto‑entrepreneur reste en franchise en base de TVA tant qu’il ne dépasse pas les seuils.

• Seuils : 85 000 € (vente de marchandises) / 37 500 € (prestations de services). Bascule immédiate dès le 1er du mois si le seuil majoré (93 500 € / 41 250 €) est franchi.
• Mentions : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise ; n° TVA intracom + ventilation HT/TVA/TTC une fois assujetti.

Cas particulier : sous‑traitance BTP en auto-liquidation (article 283-2 nonies du CGI).

La TVA est la deuxième source d’angoisse fiscale des auto‑entrepreneurs après les cotisations URSSAF. Et pour cause : les seuils ont changé récemment, le calendrier de bascule est mal expliqué, et les mentions obligatoires différent selon votre situation. Voici le guide complet, à jour 2026.

Les seuils de franchise en base de TVA en 2026

La franchise en base de TVA vous dispense de facturer la TVA à vos clients, tant que votre chiffre d’affaires reste sous certains plafonds.

Seuils 2026 (inchangés depuis 2025) :

• 85 000 € pour les activités de vente de marchandises, restauration et hébergement
• 37 500 € pour les prestations de services et professions libérales
• Seuil majoré : 93 500 € (vente) / 41 250 € (services) — au‑delà, vous basculez immédiatement

Tant que vous êtes sous ces seuils, vous facturez HT uniquement avec la mention obligatoire :

“TVA non applicable, art. 293 B du CGI”

Quand devez-vous basculer à la TVA ?

C’est ici que beaucoup d’auto‑entrepreneurs se font piéger.

Cas 1 — Dépassement du seuil simple (85 000 € ou 37 500 €) : vous restez en franchise pour l’année en cours. La bascule se fait au 1er janvier de l’année suivante, uniquement si vous dépassez deux années consécutives.

Cas 2 — Dépassement du seuil majoré (93 500 € ou 41 250 €) : la bascule est immédiate. À partir du 1er jour du mois où vous dépassez, vous devez facturer la TVA. Pas de tolérance, pas de délai.

En clair : si vous êtes prestataire de services et que votre CA atteint 41 250 € en mai, toutes vos factures à partir du 1er mai doivent inclure la TVA.

Ce qui change concrètement quand vous basculez

Passer à la TVA, ce n’est pas juste ajouter 20 % sur vos factures. C’est :

1. Demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE (gratuit, ~15 jours)
2. Choisir un régime : réel simplifié (déclaration annuelle) ou réel normal (mensuel/trimestriel)
3. Tenir une comptabilité TVA : collecter la TVA sur les ventes, déduire celle sur les achats pros
4. Déclarer et payer sur impots.gouv.fr selon votre régime
5. Refacturer 20 % de plus à vos clients pros (qui la récupèrent), ou assumer la perte de marge sur les particuliers

Bonne nouvelle : la TVA déductible sur vos achats (matériel, carburant, outillage, abonnements pros) vient en déduction de la TVA collectée. Ce qui n’était pas récupérable avant le devient.

Les mentions obligatoires sur vos factures (avec ou sans TVA)

En franchise de TVA :

• “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”
• Montants en HT uniquement
• Pas de taux ni de TVA collectée

Avec TVA :

• Votre numéro de TVA intracommunautaire (FR + 11 chiffres)
• Le taux applicable (20 %, 10 %, 5,5 % selon prestations)
• Le montant HT, le montant de TVA, et le TTC
• Si plusieurs taux : ventilation par ligne

Dans les deux cas, vous devez aussi mentionner : numéro de facture séquentiel, date, identité complète du vendeur et de l’acheteur, désignation, quantité, prix unitaire HT.

Le piège de l’auto-liquidation TVA dans le BTP

Si vous êtes artisan du bâtiment (plombier, électricien, maçon, peintre, plaquiste…) et que vous facturez un autre artisan ou une entreprise du BTP comme sous‑traitant, vous devez appliquer l’auto-liquidation TVA.

Concrètement :

• Vous facturez sans TVA (même si vous êtes assujetti)
• Vous mentionnez : “Autoliquidation - Article 283-2 nonies du CGI - TVA due par le preneur”
• C’est votre client professionnel qui déclare la TVA à votre place

Cette règle ne s’applique pas aux particuliers ni aux travaux directs pour un maître d’ouvrage. Elle ne concerne que les contrats de sous‑traitance B2B dans le bâtiment.

Beaucoup d’auto‑entrepreneurs BTP oublient cette mention et se retrouvent à payer la TVA deux fois (une par eux, une par leur client). Vérifiez chacune de vos factures de sous‑traitance.

Les taux de TVA selon votre activité

• 20 % : taux normal (la majorité des prestations et ventes)
• 10 % : travaux de rénovation/amélioration dans logements de plus de 2 ans, restauration sur place
• 5,5 % : travaux d’amélioration énergétique, livres, produits alimentaires de première nécessité
• 2,1 % : presse, médicaments remboursables (rare en B2B)

Erreur fréquente : appliquer 20 % à des travaux de rénovation chez un particulier alors que 10 % suffisent. Vous facturez plus cher que la concurrence sans raison. Vérifiez avec votre client la nature exacte du logement (date de construction, résidence principale, etc.).

TVA et facturation électronique 2026

La réforme de la facturation électronique entre en vigueur en septembre 2026 pour la réception, et par étapes pour l’émission selon la taille de l’entreprise. Côté TVA, ça change deux choses pour les auto‑entrepreneurs :

1. Le e‑reporting : si vous facturez des particuliers ou des clients étrangers, vous devrez déclarer ces opérations à l’administration fiscale via une Plateforme Agréée (PA) — le PPF ne transmet plus de données, il sert uniquement d’annuaire central
2. L’e-invoicing : vos factures B2B passeront par une plateforme agréée, qui transmettra automatiquement les montants TVA à la DGFiP

L’objectif du gouvernement : lutter contre la fraude à la TVA (estimée à 25 milliards par an en France) et pré-remplir vos déclarations à terme.

Les 4 erreurs qui coûtent cher

1. Oublier la mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” : amende de 15 € par mention oubliée, plafonnée à 25 % du montant facturé
2. Ne pas basculer dans les temps après dépassement du seuil majoré : redressement avec 80 % de pénalités sur les ventes non TVAisées
3. Oublier l’auto-liquidation BTP : double imposition que l’URSSAF ne vous remboursera pas spontanément
4. Mélanger les taux sans ventilation : refus de la déduction TVA par le client, et redressement potentiel

En pratique avec SWIPIFY

SWIPIFY gère automatiquement la TVA selon votre statut :

• Mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” ajoutée d’office si vous êtes en franchise
• Auto-liquidation BTP : motif de TVA à 0 % avec mention automatique « TVA due par le preneur – art. 283-2 du CGI » sur les factures de sous-traitance
• Multi-taux géré ligne par ligne (20 %, 10 %, 5,5 %) avec ventilation conforme
• Bascule à la TVA : changement de statut en 2 clics, factures à venir basculées automatiquement

Démarrer gratuitement ou voir nos fonctionnalités de conformité pour la facturation électronique.

En résumé

La TVA en auto-entreprise n’est pas compliquée si vous connaissez les seuils (85 000 € / 37 500 €), les mentions obligatoires selon votre régime, et les pièges (notamment l’auto-liquidation BTP). Le reste, c’est de la rigueur dans vos factures — et un bon outil pour ne rien oublier.

Pour aller plus loin, lisez aussi notre article Auto‑entrepreneur : la facturation 2026 vous concerne aussi qui détaille le calendrier de la réforme.