Que faire si un client refuse de payer ? Le guide légal complet

Réponse courte 5 procédures progressives existent contre un client qui refuse de payer.

• Mise en demeure LRAR (~7 €, résolution dans 40-60 % des cas).
• Injonction de payer (35 € au tribunal de commerce, gratuit au tribunal judiciaire ; sans avocat ni audience).
• Référé-provision si urgence trésorerie (2-8 semaines).
• Procédure au fond pour les litiges sérieux ou > 10 000 €.
• Recouvrement délégué à une société spécialisée (10-30 % du recouvré).

Prescription : 5 ans entre pros (art. 2224 Code civil), 2 ans pour les créances pro→particulier (art. L218-2 Code de la consommation).

Vous avez fait le travail. Le client vous a remercié. Et trois mois après, rien. Pas de paiement, pas de réponse aux relances, parfois même un blocage actif. Vous n’êtes pas seul : selon les baromètres récurrents (Atradius, médiateur des entreprises), environ 1 facture sur 4 est payée en retard en France, et 2 à 3 % des factures finissent en impayé total.

La bonne nouvelle : la loi est clairement de votre côté, et il existe des procédures rapides, peu coûteuses, sans avocat qui aboutissent dans 80 % des cas. Voici le guide étape par étape.

Étape 0 — Avant toute chose : les relances amiables

Avant de passer au juridique, vous devez prouver que vous avez tenté de régler à l’amiable. Sinon, le juge vous renverra à votre dossier.

Le bon protocole :

1. J+0 (échéance) : relance par email ou SMS, ton neutre
2. J+15 : seconde relance, plus ferme, mention des pénalités
3. J+30 : troisième relance par téléphone + email récapitulatif
4. J+45 : passage à la mise en demeure (étape 1 ci-dessous)

(Pour les modèles de relance amiable, voir notre article Relancer un impayé : 3 messages qui marchent.)

Si après 45 jours rien n’a bougé, passez à la procédure formelle.

Étape 1 — La mise en demeure

C’est la première étape légale obligatoire. Sans elle, aucune procédure judiciaire n’est recevable.

Comment faire :

• Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
• Mention claire : “Mise en demeure de payer”
• Rappel de la facture (numéro, date, montant)
• Délai de paiement (souvent 8 à 15 jours)
• Conséquences en cas de non-paiement : pénalités, indemnité forfaitaire 40 €, procédure judiciaire
• Votre signature

Coût : ~7 € (LRAR La Poste).

Effet réel : une part significative des dossiers se règle à ce stade (les médiateurs et cabinets de recouvrement évoquent généralement 40 à 60 % de paiement post-LRAR). La lettre recommandée a un poids psychologique fort, et montre au client que vous êtes prêt à aller plus loin.

Modèle gratuit : disponible sur service-public.fr.

Étape 2 — L’injonction de payer

Si la mise en demeure reste sans effet après le délai imparti, la procédure la plus efficace est l’injonction de payer (procédure simple, écrite, sans plafond de montant).

Pourquoi c’est puissant :

• Pas d’avocat obligatoire
• Pas d’audience, juste un dossier écrit
• Coût : 35 € de frais de greffe devant le tribunal de commerce (procédure gratuite devant le tribunal judiciaire)
• Délai : 1 à 3 mois pour obtenir l’ordonnance

Comment faire :

1. Remplir le formulaire Cerfa en vigueur (à télécharger gratuitement sur service-public.fr — n° 12946 pour le tribunal de commerce, n° 12948 pour le tribunal judiciaire, vérifiez la version courante)
2. Joindre les preuves : devis signé, factures, relances, mise en demeure, AR
3. Déposer au Tribunal de Commerce (si le client est professionnel) ou Tribunal Judiciaire (si particulier)

Si le juge accepte, il signe une ordonnance d’injonction de payer. Vous la faites signifier au client par commissaire de justice (ex-huissier, ~50-100 €). Le client a alors un mois pour faire opposition. Sans opposition, l’ordonnance devient définitive et exécutoire : vous pouvez saisir ses comptes bancaires ou son matériel.

Taux de succès : la majorité des injonctions sont acceptées par le juge dès lors que le dossier est complet (preuves écrites, mise en demeure préalable, créance non sérieusement contestable). Une grande part des dossiers se règle ensuite par paiement, faute d’opposition du débiteur.

Étape 3 — Le référé-provision (si urgence)

Si vous avez un besoin urgent d’être payé (trésorerie tendue, paiement de fournisseurs, etc.), le référé-provision est plus rapide qu’une injonction de payer.

Caractéristiques :

• Délai : 2 à 6 semaines
• Avocat : non obligatoire mais conseillé pour > 5 000 €
• Coût : 35 € de greffe + ~150-300 € huissier + (avocat si besoin)
• Effet : si la créance n’est “pas sérieusement contestable” (factures signées, devis accepté), le juge ordonne le paiement immédiat

C’est la procédure adaptée quand le client conteste sans raison ou tente de gagner du temps. La preuve écrite (devis signé, factures envoyées) est la clé.

Étape 4 — La procédure au fond (si litige sérieux ou montant > 10 000 €)

Si le client conteste votre travail (malfaçon, retard, erreur de prestation), la procédure d’injonction n’est pas adaptée. Il faut passer par une procédure au fond au tribunal.

Caractéristiques :

• Délai : 6 mois à 2 ans
• Avocat obligatoire au‑dessus de 10 000 €
• Coût : 1 500 à 5 000 € d’honoraires (récupérables si vous gagnez)
• Effet : jugement complet avec analyse de fond

Quand y aller :

• Litige sur la qualité du travail
• Montants importants (> 10 000 €)
• Client qui conteste avec des arguments structurés

Conseil : avant de lancer une procédure au fond, demandez à votre assurance protection juridique (souvent incluse dans votre RC pro) si elle prend en charge les honoraires. Beaucoup d’artisans paient cette assurance et ne s’en servent jamais.

Étape 5 — Le recouvrement par société spécialisée

Si vous ne voulez pas gérer vous-même, vous pouvez confier le dossier à une société de recouvrement (Coface, Intrum, Effico, etc.).

Modèles tarifaires :

• % du recouvré : 10-30 % du montant récupéré (rien si échec)
• Forfait : 50-150 € par dossier + % si succès
• Abonnement : 30-100 €/mois pour gérer plusieurs dossiers

Avantages :

• Vous ne perdez pas de temps
• Effet psychologique fort sur le client
• Les sociétés ont accès à des bases de données (solvabilité, etc.)

Inconvénients :

• Vous perdez 10-30 % de la créance
• Risque de méthodes agressives qui peuvent dégrader votre image

Adapté pour les artisans avec beaucoup d’impayés (fréquence > 5 par an).

Étape 6 — Si le client est en procédure collective (redressement, liquidation)

Si votre client tombe en redressement judiciaire ou liquidation, vous ne pouvez plus engager de procédure individuelle. Vous devez :

1. Déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois après publication au BODACC
2. Joindre toutes les preuves (factures, devis, relances)
3. Patienter : vous serez payé en fin de procédure, selon le rang des créanciers (les salariés et l’État passent avant vous)

Réalité : sur une liquidation, les créanciers chirographaires (vous) récupèrent en moyenne 5-15 % de leurs créances. Sur un redressement, c’est variable.

Conseil : surveillez gratuitement vos clients sur societe.com ou bodacc.fr pour anticiper les défaillances.

Les outils gratuits qui aident

• infogreffe.fr : vérifier la santé d’une entreprise avant d’accepter le devis
• telerecours.fr : déposer en ligne certaines procédures
• justice.fr : modèles de courriers et formulaires
• bpifrance-creation.fr : guides juridiques pour entrepreneurs

La règle d’or : prévenir plutôt que guérir

Les artisans qui ont peu d’impayés appliquent 3 règles :

1. Acompte de 30-40 % systématique sur les chantiers > 1 000 €
2. Devis signé obligatoire avant tout démarrage (pas d’oral, pas de poignée de main)
3. Vérification de solvabilité sur infogreffe avant les gros chantiers (gratuit)

Et surtout : facturez le jour même de la fin du chantier. Plus vous attendez, plus le client repousse.

En pratique avec SWIPIFY

L’article le dit clairement : prévenir vaut mieux que guérir. SWIPIFY couvre les deux côtés — la prévention en amont et la solidité du dossier en cas de procédure :

Côté prévention

• Acomptes échelonnés paramétrables sur les devis (30-40-30, 20-30-30-20, ou personnalisé) — vous ne portez plus 100 % de la trésorerie d’un chantier
• IA vocale pour facturer le jour même en sortant du chantier — plus le client a la facture vite, plus il paie vite
• Mention pénalités de retard et indemnité forfaitaire 40 € ajoutées automatiquement sur les factures (article L441-10 du Code de commerce, article D441-5)
• Portail client avec lien de paiement par virement (Stripe Pay by Bank) — réduit la friction au paiement

Côté preuves en cas de procédure

• Numérotation séquentielle intégrée et vérifiable (preuve d’antériorité opposable au juge)
• Conformité Factur-X 2026 native (facture juridiquement valide)
• Suivi des envois (envoyé / vu / payé) — historique horodaté à joindre à votre dossier d’injonction
• Tableau de bord impayés avec ancienneté pour identifier rapidement les dossiers qui approchent de la prescription
• Archivage légal 10 ans à valeur probante (article L123-22 du Code de commerce)

Démarrer gratuitement ou voir les fonctionnalités relances.

En résumé

Un client qui refuse de payer n’est jamais une fatalité. La loi française vous offre 5 procédures progressives, de la simple LRAR à 7 € jusqu’au procès complet, avec 80 % de taux de succès dans la majorité des cas.

L’erreur la plus courante : attendre trop longtemps. Plus la créance est récente, plus vous avez de chances d’être payé. Attention au délai de prescription : 5 ans pour les créances entre professionnels (article 2224 du Code civil), mais 2 ans pour les créances d’un pro contre un particulier consommateur (article L218-2 du Code de la consommation). Au‑delà, vous ne pouvez plus rien réclamer.

Pour anticiper et structurer vos relances dès le début, lisez aussi notre article Relancer un impayé : 3 messages qui marchent.