E‑reporting facturation 2026 : ce que vous devez déclarer (B2C et international)

Réponse courte l’e‑reporting est l’obligation de transmettre périodiquement à l’administration fiscale les opérations non couvertes par l’e-invoicing : ventes B2C, ventes à l’international, données de paiement.

• Calendrier : 1er sept 2026 (grandes entreprises et ETI), 1er sept 2027 (PME, TPE, micro‑entreprises, auto‑entrepreneurs).
• Transmission obligatoire via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée.
• Sanction (LF 2026) : 500 € par transmission omise, plafond 15 000 €/an pour chacune des deux obligations (transactions, paiements).

Droit à l’erreur : pas d’amende si première infraction réparée spontanément ou sous 30 jours.

L’e-invoicing (factures B2B) capte beaucoup d’attention dans la réforme 2026. Mais l’autre obligation, l’e‑reporting, est tout aussi importante pour de nombreux artisans qui facturent directement des particuliers. Voici ce qu’il faut savoir.

La différence entre e-invoicing et e‑reporting

E-invoicing = transmission de factures structurées (Factur-X, UBL, CII) entre deux entreprises françaises assujetties à la TVA, via une Plateforme Agréée.

E‑reporting = transmission périodique des données (et non de factures complètes) à l’administration fiscale, pour les opérations hors B2B France :

Type d’opération	Régime
Vente B2B France (entre 2 entreprises FR assujetties)	E-invoicing (facture électronique structurée)
Vente B2C (à un particulier français)	E‑reporting (données seulement)
Vente B2B internationale (UE ou hors UE)	E‑reporting (données seulement)
Données de paiement (encaissement effectif)	E‑reporting (données seulement)

L’e‑reporting permet à l’administration de pré-remplir vos déclarations TVA à terme et de lutter contre la fraude (estimée à plusieurs milliards par an en France).

Qui est concerné par l’e‑reporting

Toute entreprise française assujettie à la TVA qui réalise au moins une de ces opérations :

1. Vente à des particuliers (B2C) : artisans qui interviennent chez des particuliers (plombier, électricien, peintre, etc.), commerçants, restaurateurs, services à la personne, etc.
2. Vente à des clients UE (intracommunautaires) : services à des entreprises allemandes, belges, italiennes…
3. Vente à des clients hors UE (export) : services à des entreprises suisses, britanniques, américaines…
4. Encaissements significatifs : paiements effectivement reçus, pour aligner la TVA collectée avec les flux réels

Important : si vous facturez uniquement des entreprises françaises (cas typique d’un sous‑traitant BTP), vous êtes uniquement en e-invoicing. Pas d’e‑reporting.

Le calendrier officiel

Identique à l’e-invoicing pour l’émission :

Date	Concerne
1er sept. 2026	Grandes entreprises et ETI
1er sept. 2027	PME, TPE, micro‑entreprises, auto‑entrepreneurs

Auto‑entrepreneur en franchise de TVA ? Vous êtes concerné aussi, dès septembre 2027. Vous devrez déclarer les données de vos ventes à des particuliers, même sans facturer la TVA.

Quelles données transmettre

L’e‑reporting concerne 3 types de transmission, à des fréquences différentes :

1. Données de transactions (par lot)

Pour chaque opération hors e-invoicing, vous transmettez :

• Nature de l’opération (vente de biens, prestation de services)
• Date de l’opération
• Pays du client (France pour B2C, code ISO pour international)
• Montant HT par taux de TVA
• Montant de TVA par taux
• Montant TTC

2. Données de paiement (par transaction)

À chaque encaissement effectif, vous transmettez :

• Date du paiement
• Montant encaissé
• Référence de la prestation correspondante

C’est ce qui permet à la DGFiP de calculer la TVA exigible sur encaissement (régime applicable aux prestations de services).

3. Données globales (par période)

Récapitulatif périodique avec :

• Total HT par taux de TVA
• Total TVA collectée
• Total des opérations exonérées

Quelle fréquence

La fréquence dépend de votre régime de TVA :

Régime	Fréquence e‑reporting
Réel normal mensuel	Mensuelle (sous 10 jours après fin du mois)
Réel normal trimestriel	Mensuelle également
Réel simplifié	Bimensuelle (2 fois par mois)
Franchise en base de TVA	Bimensuelle également

Pour un auto‑entrepreneur en franchise, c’est donc 2 transmissions par mois — fait automatiquement par votre logiciel ou PA, sans intervention manuelle.

Comment ça se passe concrètement

L’e‑reporting est automatisé par les logiciels conformes. Vous n’avez pas à remplir de formulaire manuellement. Le flux type :

1. Vous enregistrez vos ventes dans votre logiciel (devis, facture papier ou TTC, ticket de caisse)
2. Le logiciel détecte automatiquement les opérations hors e-invoicing (B2C, international)
3. Il structure les données au format requis
4. Il transmet via la PA à la fréquence imposée
5. L’administration reçoit automatiquement vos données, sans démarche de votre part

Pour vous, en pratique : rien de plus à faire que ce que vous faisiez déjà — à condition que votre logiciel soit conforme.

Les sanctions en cas de manquement

L’article 1737 III du CGI (dans sa nouvelle rédaction issue de la loi de finances 2026) prévoit les sanctions e‑reporting :

• 500 € par transmission omise (relevé de 250 € à 500 € par la LF 2026)
• Plafond : 15 000 € par an appliqué pour chacune des deux obligations (données de transactions ET données de paiement)
• Cumulable avec les sanctions e-invoicing
• Droit à l’erreur : pas d’amende en cas de première infraction sur l’année + les 3 années précédentes si l’infraction est réparée spontanément ou sous 30 jours

À noter : c’est sensiblement plus cher par opération que les sanctions e-invoicing (50 € vs 500 €). Pour un artisan qui réalise principalement du B2C, l’e‑reporting est en réalité plus risqué financièrement que l’e-invoicing.

Cas pratique : artisan plombier 100 % B2C

Plombier qui n’intervient que chez des particuliers, 50 chantiers/an, 80 000 € HT.

Avant la réforme : déclaration TVA classique trimestrielle, pas d’obligation de transmission de données détaillées.

Après septembre 2027 :

• Obligation d’e‑reporting bimensuel (2 fois/mois) des ventes B2C
• Obligation d’e‑reporting des paiements
• Obligation de réception des factures fournisseurs (déjà en vigueur depuis 2026)

Ce qui change concrètement : besoin d’un logiciel qui gère l’e‑reporting B2C automatiquement (la quasi-totalité des éditeurs modernes le font déjà).

Ce qui ne change pas : votre relation client, vos tarifs, votre fonctionnement quotidien. L’e‑reporting est invisible côté pratique, invisible côté client. C’est purement une plomberie technique entre votre logiciel et la DGFiP.

En pratique avec SWIPIFY

SWIPIFY prépare l’envoi automatique de l’e‑reporting pour l’échéance légale du 1ᵉʳ septembre 2027 (date à laquelle les TPE et auto‑entrepreneurs doivent émettre conformément) :

• Transmission via PA à la bonne fréquence selon votre régime — opérationnelle au 1ᵉʳ septembre 2027
• Suivi des transmissions (dashboard envoyé/accepté/refusé) — actif au démarrage de l’envoi le 1ᵉʳ septembre 2027
• 0 € additionnel : inclus dès le plan gratuit

Démarrer gratuitement ou voir Auto‑entrepreneur : tout ce qu’il faut savoir sur la TVA en 2026 pour les seuils et bascule.

Pour une vue d’ensemble de la réforme (calendrier, formats, e-invoicing, mise en conformité), voyez notre article pilier Facturation électronique 2026 : ce qui change vraiment pour vous.

En résumé

L’e‑reporting complète l’e-invoicing dans la réforme 2026 : transmission périodique des données des opérations B2C, internationales et de paiement à la DGFiP. Concerne toute entreprise française assujettie à la TVA, y compris auto‑entrepreneurs en franchise. Démarrage 1er septembre 2027 pour les TPE et auto‑entrepreneurs. Sanction : 500 € par transmission omise (relevé de 250 € par la LF 2026), plafond 15 000 €/an par catégorie (données de transactions et données de paiement). Géré automatiquement par tout logiciel conforme — vous n’avez en pratique rien à faire de plus que d’utiliser un outil moderne.

Pour aller plus loin, lisez Comment recevoir des factures électroniques en 2026 et Sanctions facturation électronique 2026.