Facture d'acompte 2026 : modèle, mentions et règles TVA
Différence avec la facture de situation, mentions obligatoires, calcul TVA exigible, modèle prêt à utiliser : tout sur la facture d'acompte en France en 2026.
Réponse courte une facture d’acompte formalise le versement d’une partie du prix avant ou en début de prestation.
- Déclenche la TVA exigible immédiate (à reverser pour le vendeur, déductible pour le client).
- Numérotation séquentielle continue avec les autres factures (pas de série séparée).
- Mentions : les 13 mentions générales + référence au devis ou marché initial + mention « Facture d’acompte » + indication que l’acompte sera déduit de la facture finale.
À ne pas confondre avec la facture de situation (qui correspond à un avancement réel des travaux).
C’est l’un des documents les plus utiles pour les artisans : la facture d’acompte vous permet d’encaisser avant la fin de la prestation, donc de financer la matière première et la main-d’œuvre sans avancer la trésorerie. Mais elle est aussi l’un des plus mal rédigés — beaucoup d’artisans confondent acompte et arrhes, oublient la mention TVA, ou l’inscrivent dans la mauvaise série numérique.
Acompte vs arrhes vs avance
3 termes proches mais juridiquement distincts :
| Terme | Définition | Engagement |
|---|---|---|
| Acompte | Versement partiel du prix après accord ferme | Engagement définitif des deux parties (articles 1583 et 1103 du Code civil) |
| Arrhes | Versement permettant à chaque partie de se rétracter (article 1590 du Code civil) | Le client peut renoncer en perdant les arrhes ; le vendeur en versant le double |
| Avance | Versement anticipé, peu défini juridiquement | À éviter dans le vocabulaire pro — préférer “acompte” |
Pour un artisan, la mention recommandée est toujours “acompte ferme” (engageante, sécurise la commande). Voir Acompte ou arrhes : la différence qui peut vous coûter cher pour les détails.
Quand émettre une facture d’acompte ?
Trois cas typiques :
1. Au démarrage d’un chantier
Petit chantier (< 5 000 €) : acompte 30 % à la signature, solde à la fin. Chantier moyen (5 000 - 20 000 €) : 30 / 40 / 30. Gros chantier (> 20 000 €) : 20 / 20 / 30 / 20 / 10.
2. À l’achat de matière première importante
Si vous devez commander matériel sur‑mesure (ferronnerie, menuiserie, cuisine équipée), un acompte de 40-50 % est usuel et justifié.
3. Sur les marchés publics
Code de la commande publique (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, qui a abrogé la loi MOP de 1985) : règles particulières d’acomptes selon avancement, à différencier des situations.
Les mentions obligatoires
Une facture d’acompte respecte les 13 mentions générales d’une facture (voir Comment faire une facture en 2026), plus 4 mentions spécifiques :
1. Le mot “Facture d’acompte”
Distinct de “Facture” classique. Mention claire en haut du document.
2. Référence au devis ou marché initial
Mention type : “Facture d’acompte relative au devis n° DEV-2026-018 du 15/03/2026”
3. Indication que l’acompte sera déduit
Mention type : “Cet acompte sera déduit de la facture finale à l’issue de la prestation.”
4. Pourcentage et nature de l’acompte
Mention type : “Acompte de 30 % sur le total HT du devis (1 500 € HT sur 5 000 € HT)“
La numérotation : continue avec les autres factures
Règle souvent mal appliquée : la facture d’acompte s’inscrit dans la même série que les factures classiques.
❌ Mauvais : créer une série propre “FAC-AC-001” séparée de “FAC-001” ✅ Bon : la facture d’acompte FAC-2026-042 et la facture finale FAC-2026-051 dans la même séquence chronologique
Cela permet à l’administration de vérifier que la séquence est continue. Une série séparée pour les acomptes = confusion comptable et risque de redressement.
La TVA : exigible immédiatement
C’est la spécificité la plus importante de la facture d’acompte.
Pour les prestations de services
La TVA est exigible le jour du paiement (régime des encaissements). Concrètement :
- Vous facturez 1 500 € HT d’acompte le 15 mars
- Le client paye le 18 mars
- La TVA correspondante (150 € si 10 %) est déclarée et payée sur la déclaration de mars
- Vous ne pouvez pas attendre la facture finale pour déclarer
Pour les ventes de biens
La TVA est exigible à la livraison du bien — l’acompte ne déclenche pas l’exigibilité immédiate (sauf option pour le régime des encaissements).
Erreur fréquente : oublier de déclarer la TVA des acomptes encaissés → redressement avec pénalités.
Côté client
Le client peut récupérer la TVA dès la facture d’acompte (s’il est assujetti). C’est pourquoi vos clients pros sont souvent demandeurs d’une facture d’acompte plutôt qu’une simple “demande d’acompte” non valide TVA.
Modèle de facture d’acompte
FACTURE D'ACOMPTE N° FAC-2026-042
Date d'émission : 18/03/2026
Échéance : 25/03/2026 (7 jours)
Référence : devis n° DEV-2026-018 du 15/03/2026
=== ÉMETTEUR ===
[Nom Entreprise]
[Adresse]
SIREN : [9 chiffres] / SIRET : [14 chiffres]
TVA : FR[11 chiffres] / Capital : [si société]
Tél : [tél] / Email : [email]
=== CLIENT ===
[Nom et adresse]
SIREN [si pro]
=== OBJET ===
Acompte de 30 % sur le total du devis n° DEV-2026-018 du 15/03/2026
relatif aux travaux de rénovation salle de bain (38, rue Pasteur, 75011 Paris).
Montant total du devis : 5 000,00 € HT (5 500,00 € TTC)
=== DÉTAIL DE L'ACOMPTE ===
| # | Désignation | Total HT |
|---|------------------------------------------------------|------------|
| 1 | Acompte 30 % sur devis DEV-2026-018 | 1 500,00 € |
Total HT : 1 500,00 €
TVA 10 % (logement > 2 ans) : 150,00 €
Total TTC à régler : 1 650,00 €
=== MENTIONS LÉGALES ===
- Cet acompte sera déduit de la facture finale à l'issue des travaux.
- TVA exigible à la date du paiement de la présente facture.
- Pénalités de retard selon CGV (à défaut, taux d'intérêt légal majoré de 10 points pour les créances commerciales — art. L441-10 du Code de commerce).
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (article D441-5 Code de commerce).
- Garantie décennale : [Assureur] - Police [XXX] - Zone [géographique].La facture finale après acompte
À la fin de la prestation, vous émettez la facture finale qui :
- Reprend l’intégralité du périmètre réalisé (lignes complètes)
- Soustrait les acomptes déjà versés
- Présente le solde à payer
Exemple :
FACTURE N° FAC-2026-067
[…lignes complètes du chantier…]
Total HT du chantier : 5 000 €
TVA 10 % : 500 €
Total TTC : 5 500 €
Acomptes versés :
- Facture d'acompte FAC-2026-042 (1 650 € TTC) : -1 650 €
Solde à payer : 3 850 € TTCLa facture finale fait référence à la facture d’acompte précédente. La TVA déjà déclarée sur l’acompte est bien comptabilisée — vous ne déclarez que la TVA résiduelle sur le solde.
Acompte vs facture de situation : ne pas confondre
C’est la confusion la plus fréquente :
| Critère | Facture d’acompte | Facture de situation |
|---|---|---|
| Moment | Avant ou en début de prestation | Pendant la prestation |
| Lien avec l’avancement | Non (forfait, %) | Oui (% d’avancement validé) |
| PV de validation | Non requis | Recommandé / requis |
| Usage typique | Premier versement, achat matière | Chantiers longs, lots de travaux |
| Mention | ”Facture d’acompte" | "Facture de situation n° X” |
Pour les chantiers BTP longs (rénovation, gros œuvre), la facture de situation est plus appropriée. Pour les petits chantiers, la facture d’acompte simple suffit.
(Pour le détail, voir Acomptes et factures de situation pour maçons.)
En pratique avec SWIPIFY
SWIPIFY automatise les acomptes :
- Échéancier d’acomptes sur les devis (30-40-30, 20-30-30-20, ou personnalisé)
- Facture d’acompte générée en 1 clic, avec référence automatique au devis
- Numérotation séquentielle intégrée à la série des factures (pas de série séparée)
- Mention “déduit de la facture finale” ajoutée d’office
- Facture finale avec déduction des acomptes en 1 clic
Pour une méthode complète étape par étape sur la création d’une facture, voyez notre article pilier Comment faire une facture en 2026 : guide complet et modèle gratuit.
En résumé
Une facture d’acompte respecte les 13 mentions générales d’une facture + 4 mentions spécifiques (libellé, référence devis, mention de déduction, pourcentage). Numérotation continue avec les autres factures (pas de série séparée). TVA exigible immédiatement sur le paiement. À ne pas confondre avec la facture de situation (qui correspond à un avancement validé).
Pour aller plus loin, voyez Comment faire une facture en 2026 et Acompte ou arrhes : la différence qui peut vous coûter cher.
