Mentions obligatoires sur une facture artisan : la liste complète 2026

Réponse courte une facture artisan en 2026 combine deux blocs de mentions.

• 13 mentions générales : mot « Facture », n° séquentiel, dates émission/prestation, identités émetteur/client, désignation précise, quantités, prix unitaires HT, totaux par ligne, ventilation HT/TVA/TTC, conditions de règlement (pénalités + indemnité 40 €).
• Mentions spécifiques selon votre statut : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise, SIREN/SIRET (RNE) si artisan, décennale si BTP, auto-liquidation si sous‑traitance BTP, etc.

Sanction : 15 € par mention manquante (art. 1737 du CGI), plafond 25 % du montant facturé.

Une facture mal rédigée n’est pas qu’un détail administratif. C’est un document juridique qui peut être rejeté par votre client, refusé par l’URSSAF, ou sanctionné par l’administration fiscale.

Pourtant, d’après nos retours terrain et les contrôles fiscaux usuels, une large majorité d’artisans émettent encore des factures incomplètes en 2026 — souvent par méconnaissance des mentions ajoutées récemment (auto-liquidation BTP, données structurées, garantie décennale). Voici la liste exhaustive, à jour, classée par catégorie.

Pourquoi c’est important (au‑delà de l’amende)

Une facture conforme :

• Sert de preuve en cas de litige client
• Est obligatoire pour la garantie décennale (le client doit pouvoir prouver l’intervention)
• Permet la déduction TVA chez le client professionnel
• Sera bientôt obligatoirement transmise via plateformes agréées (réforme septembre 2026)

Une facture non conforme peut être annulée en justice, même si vous avez réellement fait le travail.

Les 13 mentions obligatoires (toutes factures)

Quel que soit votre statut et votre client, ces 13 mentions sont systématiquement obligatoires :

1. Le mot “Facture”

Doit apparaître clairement en haut du document. Pas “Note”, pas “Reçu” — “Facture”.

2. Le numéro de facture

Numérotation séquentielle, continue, sans doublon ni saut. Format libre (FAC-2026-001, 2026/0042, etc.) mais doit être chronologique.

3. La date d’émission

Date à laquelle la facture est créée (et envoyée). Doit être cohérente avec la numérotation.

4. La date de la prestation ou de la livraison

Si différente de la date d’émission. Pour un chantier sur plusieurs jours, indiquer la date de fin de prestation.

5. L’identité complète du vendeur (vous)

• Nom et prénom (si entreprise individuelle) ou raison sociale
• Adresse du siège social
• Forme juridique (auto‑entrepreneur, EI, EURL, SASU…)
• Numéro SIREN ou SIRET
• Numéro SIREN/SIRET (RNE — RCS et Répertoire des Métiers unifiés depuis le 1ᵉʳ janvier 2023)
• Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)
• Capital social (si société)

6. L’identité complète du client

• Nom (ou raison sociale si pro)
• Adresse de facturation
• Numéro de TVA intracommunautaire si client pro européen (intracom)

7. La désignation des produits ou services

Suffisamment précise pour identifier la prestation. “Travaux divers” ou “Prestations” est insuffisant. Préférez : “Pose carrelage 25 m² - cuisine - faïence Castorama réf. X”.

8. La quantité

Nombre d’unités, heures, mètres carrés, etc.

9. Le prix unitaire HT

Prix par unité, hors taxe.

10. Le total HT par ligne

Quantité × prix unitaire.

11. Les éventuelles réductions

Remises, ristournes, escomptes — détaillés ligne par ligne ou en pied de facture.

12. Le total HT, le montant de TVA, le total TTC

Pour chaque taux de TVA si plusieurs : ventilation obligatoire.

13. Les conditions de règlement

• Date d’échéance du paiement
• Taux des pénalités de retard (au minimum 3 fois le taux légal — soit ~7,86 % au 1er semestre 2026)
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (montant fixé par décret)
• Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé (ou mention “pas d’escompte”)

Les mentions selon votre statut

Si vous êtes en franchise de TVA (auto‑entrepreneur, micro‑entreprise sous seuil)

Mention obligatoire :

“TVA non applicable, art. 293 B du CGI”

Vos factures ne mentionnent pas de TVA, ni de taux. Tous les montants sont en HT seulement.

Si vous êtes assujetti à la TVA

• Numéro de TVA intracommunautaire (FR + 11 chiffres)
• Taux applicable par ligne
• Total TVA par taux
• TTC final

Si vous êtes artisan (chambre des métiers)

Obligatoire en plus :

• SIREN/SIRET + mention « entreprise inscrite au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise relevant du secteur des métiers et de l’artisanat » (formulation officielle requise depuis la suppression du Répertoire des Métiers le 1ᵉʳ janvier 2023, remplacé par le RNE)
• Mention de votre assurance professionnelle + nom de l’assureur + zone géographique de couverture (obligatoire pour les travaux du bâtiment depuis 2015)

Si vous facturez à un particulier pour des travaux

• Mention de votre garantie décennale (avec coordonnées de l’assureur)
• Date de livraison ou de fin de prestation
• Si acompte demandé : % et montant, conditions de remboursement

Si vous facturez en sous‑traitance BTP

“Autoliquidation - Article 283-2 nonies du CGI - TVA due par le preneur”

(Voir notre guide complet sur la TVA auto‑entrepreneur pour les détails sur l’auto-liquidation.)

Si vous facturez à un client étranger UE

• Numéro de TVA intracommunautaire de votre client (à vérifier sur VIES)
• Mention : “Autoliquidation - Article 196 de la directive 2006/112/CE”
• Pas de TVA française appliquée

Si vous facturez à un client hors UE

• Mention : “Exonération de TVA - Article 262 I du CGI”
• Pas de TVA appliquée
• Conserver les preuves d’export (déclaration douanière, lettre de transport)

Les mentions devenues obligatoires en 2026

La réforme de la facturation électronique (septembre 2026) ajoute 5 nouvelles données structurées :

1. Numéro SIREN du client professionnel (en plus du nom et adresse)
2. Adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation
3. Type d’opération : livraison de bien, prestation de services, ou mixte
4. Mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits (si applicable)
5. Catégorie de TVA : standard, réduit, super-réduit, zéro, exonéré

Ces mentions seront automatiquement structurées par les Plateformes Agréées (PA). Le Portail Public de Facturation (PPF) ne joue qu’un rôle d’annuaire central et de transmission à la DGFiP. Vous ne pourrez pas y échapper si vous facturez en B2B.

La liste de vérification finale

Avant d’envoyer une facture, vérifiez :

• Le mot “Facture” en haut
• Numéro séquentiel cohérent
• Date d’émission ET date de prestation
• Vos coordonnées complètes (SIREN/SIRET (RNE), capital, TVA)
• Coordonnées complètes du client
• Désignation précise (pas “prestations diverses”)
• Quantité, prix unitaire, total par ligne
• HT, TVA, TTC bien ventilés
• Date d’échéance
• Pénalités de retard et indemnité 40 €
• Mention TVA selon votre statut
• Garantie décennale si BTP particulier
• Auto-liquidation si sous‑traitance BTP

Les amendes en cas d’oubli

L’article 1737 du CGI prévoit :

• 15 € par mention manquante ou inexacte (article 1737 II du CGI)
• Plafond : un quart du montant qui est ou aurait dû être mentionné, soit 25 % maximum
• Redressement TVA en plus si la mention erronée concerne le calcul ou l’exigibilité de la TVA

Sur une facture de 5 000 € avec 4 mentions manquantes, vous risquez 60 € d’amende minimum (4 × 15 €), plus le redressement TVA éventuel — qui peut représenter plusieurs milliers d’euros.

En pratique avec SWIPIFY

SWIPIFY génère automatiquement des factures conformes à la réglementation 2026 :

• Toutes les mentions obligatoires standard ajoutées automatiquement (numéro, date, identités, désignation, taux et montants TVA, conditions de règlement…)
• Numérotation séquentielle sans erreur ni doublon
• Conformité Factur-X prête pour la réforme de septembre 2026

Démarrer gratuitement ou voir les détails de conformité 2026.

Pour une méthode complète étape par étape, voyez notre article pilier Comment faire une facture en 2026 : guide complet et modèle gratuit.

En résumé

Une facture artisan conforme en 2026, c’est 13 mentions de base + des mentions spécifiques selon votre statut, votre client et votre métier. Le tout sans erreur, ni doublon, ni mention oubliée.

À la main avec un Word, c’est 15-30 minutes par facture (et 1 erreur sur 3). Avec un outil dédié, c’est 30 secondes, et 0 erreur.

Pour aller plus loin sur la conformité, lisez aussi notre article Facturation électronique 2026 : ce qui change vraiment.